Aucun article du Code civil ni de la loi du 6 juillet 1989 ne contraint systématiquement le locataire à repeindre les murs avant de quitter un logement. Pourtant, la tentation pour certains propriétaires de l’exiger, en s’appuyant sur l’entretien ou le retour à l’état initial, reste tenace.
Tout se joue sur la nature des altérations constatées, l’état d’usure normal du logement et ce que prévoit chaque bail. La question du partage des frais entre locataire et bailleur devient alors un terrain miné, propice aux interprétations divergentes et aux tensions.
Lire également : Expédier une chaise à bascule : conseils et astuces pour une livraison réussie en 2025
Plan de l'article
Repeindre les murs en location : ce que prévoit la loi
Le cadre légal est limpide : la relation entre locataire et propriétaire sur le sujet de la peinture s’appuie sur la loi du 6 juillet 1989. À l’entrée dans les lieux, le bailleur doit garantir un logement décent, ce qui implique une peinture en bon état. Le décret n°87-712 du 26 août 1987 va plus loin en précisant les réparations locatives : c’est au locataire qu’il revient d’effectuer l’entretien courant, c’est-à-dire les petites retouches, raccords locaux ou rafraîchissements ponctuels nécessaires.
Repeindre entièrement les murs n’est donc pas une règle générale imposée au locataire à la fin du bail. Ce n’est requis que si des dégradations évidentes sont présentes, si des couleurs extravagantes ont été appliquées ou si le logement n’est plus conforme à l’état initial décrit lors de l’entrée. Les travaux d’embellissement, repeindre selon ses goûts, changer une nuance, relèvent de la liberté du locataire, tant qu’il ne modifie pas la structure. Dès lors qu’il s’agit d’une transformation, un accord écrit du propriétaire est incontournable. À l’inverse, les travaux d’entretien concernent tout ce qui touche aux petites réparations : éliminer des traces, reboucher des trous, ou rafraîchir une zone abîmée.
A lire en complément : Les meilleures alternatives de stockage pour faciliter votre déménagement
Pour clarifier la prise en charge des frais, voici les responsabilités de chacun :
- La vétusté et l’usure naturelle des peintures sont à la charge du propriétaire.
- Les dégradations volontaires ou les travaux d’embellissement assumés par le locataire relèvent de sa responsabilité.
Le propriétaire ne peut s’opposer à des aménagements sauf s’ils modifient la structure ou l’usage des lieux. Chacun reste donc libre de personnaliser ses murs, à condition de rendre le logement en bon état d’usage au départ. Cette distinction entre entretien, embellissement et transformation balise toute la gestion locative, dossier après dossier.
Peut-on choisir librement les couleurs et les finitions ?
Rien n’interdit de vouloir marquer de son empreinte les murs de son logement. Toutefois, la liberté du locataire n’est pas sans limites. Les juges n’hésitent pas à tracer la frontière entre touche personnelle et excès. Plusieurs décisions, comme celle de la cour d’appel de Grenoble, ont considéré que des rouges vifs, bleus profonds ou mauves étaient trop voyants pour être acceptés sans remise à l’état d’origine à la sortie. Dès lors qu’une couleur saute aux yeux ou transforme radicalement une pièce, la facture peut revenir au locataire.
Il est donc plus sage de privilégier des couleurs neutres : blanc, beige, gris doux, tons pastel. Ce sont des choix qui résistent mieux à l’état des lieux final. À Paris, la cour d’appel a statué que la simple modification d’une couleur, si elle reste sobre, ne justifie pas une retenue sur le dépôt de garantie. Toutefois, tout est question de contexte. Un salon entier repeint en bleu nuit ou une chambre grenat peut suffire à basculer dans l’excentricité, surtout si la peinture recouvre toutes les surfaces.
Voici quelques repères pour éviter les mauvaises surprises :
- Le locataire décide de la finition, tant que cela ne bouleverse pas l’aspect général du logement.
- Le propriétaire peut réclamer une remise en état si la décoration vire à la fantaisie excessive.
La séparation entre personnalisation raisonnable et transformation radicale est ténue. Miser sur la sobriété, à la fois pour les couleurs et les textures, simplifie la restitution et minimise les risques de litige.
État des lieux de sortie : quelles obligations pour le locataire ?
L’état des lieux de sortie pose le cadre précis des devoirs du locataire concernant la peinture. Rendre un logement propre, soigné et bien entretenu reste l’objectif à atteindre. Murs propres, traces effacées, trous rebouchés : ces gestes relèvent de l’évidence. Les petits dégâts comme des trous de chevilles ou de discrètes taches sont à traiter, de même que les raccords de peinture sur quelques zones ciblées.
En revanche, il n’est pas nécessaire de tout repeindre dans la couleur d’origine ni de refaire intégralement les murs. Cette obligation n’apparaît qu’en cas d’audace décorative trop marquée ou de détérioration manifeste. Le décret n°87-712 du 26 août 1987 distingue clairement la vétusté de la dégradation : une peinture ternie par le temps ne saurait être imputée au locataire, qui n’a pas à en supporter le coût.
Pour résumer les responsabilités lors de l’état des lieux, voici les points clés :
- Les raccords localisés et le rebouchage des trous restent à la charge du locataire
- La réfection complète due à l’usure appartient au propriétaire
- Si la couleur des murs est sobre et l’entretien correct, aucune retenue ne peut être opérée sur le dépôt de garantie
En cas de désaccord sur l’état des murs, il est possible de solliciter un huissier de justice ou de saisir un juge pour faire trancher la question. Mais, dans la majorité des cas, un échange constructif entre locataire et propriétaire suffit à désamorcer les conflits au moment de rendre les clés.
Qui prend en charge les frais de peinture selon les situations ?
À chaque contexte sa règle : la prise en charge des frais de peinture varie selon la situation et s’appuie sur des textes clairs. Le locataire assume les travaux d’entretien courant et les menues retouches, comme le nettoyage d’une tache ou la correction d’une rayure. Les travaux d’embellissement décidés par goût ou par envie de fraîcheur ne relèvent pas du propriétaire, qui n’a pas à payer pour ces choix.
Mais dès lors qu’il est question de vétusté, la donne change. Si la peinture s’est écaillée avec le temps ou s’est ternie sous l’effet de la lumière, c’est au bailleur de prendre le relais. Le décret n°87-712 du 26 août 1987 protège le locataire : aucune remise en état due à l’usure normale ne peut être exigée de sa part. Le propriétaire doit garantir au nouveau locataire un logement décent avec une peinture correcte.
Pour y voir plus clair, voici comment s’opère la répartition des coûts :
- Rafraîchissement pour entretien ou plaisir personnel : à la charge du locataire
- Dégradations anormales ou couleur extravagante : frais imputés au locataire, sur devis
- Usure normale ou vétusté : intervention prévue pour le propriétaire
Les logements anciens nécessitent une attention particulière. Le CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb) est obligatoire pour tout bien construit avant 1949. Dès lors que la peinture au plomb est détectée, la mise en conformité incombe exclusivement au propriétaire. Par ailleurs, certaines assurances habitation peuvent couvrir une partie des travaux en cas de sinistre, selon les garanties souscrites.
Au bout du compte, repeindre ou non avant de quitter un logement se décide moins à coups de règlements qu’au fil d’un dialogue et de la prise en compte de chaque situation. Un mur neutre et soigné, c’est souvent la clé pour partir l’esprit tranquille, sans que le dépôt de garantie ne fasse les frais d’un simple coup de pinceau.
