Aucun article du Code civil ni de la loi du 6 juillet 1989 ne contraint systématiquement le locataire à repeindre les murs avant de quitter un logement. Pourtant, la tentation pour certains propriétaires de l’exiger, en s’appuyant sur l’entretien ou le retour à l’état initial, reste tenace.Tout se joue sur la nature des altérations constatées, l’état d’usure normal du logement et ce que prévoit chaque bail. La question du partage des frais entre locataire et bailleur devient alors un terrain miné, propice aux interprétations divergentes et aux tensions.
Repeindre les murs en location : ce que prévoit la loi
Le texte légal est sans ambiguïté : la relation entre locataire et propriétaire sur la question de la peinture s’ancre dans la loi du 6 juillet 1989. Lorsqu’un nouveau locataire arrive, le bailleur doit fournir un logement décent, ce qui suppose des murs propres et une peinture en bon état. Le décret n°87-712 du 26 août 1987 va plus loin en listant les réparations locatives : c’est au locataire qu’il revient d’assurer l’entretien courant, autrement dit les petites reprises, les raccords ou les rafraîchissements localisés.
En revanche, repeindre la totalité des murs n’est pas une obligation systématique pour le locataire à la sortie. Cela ne s’impose qu’en cas de dégradations manifestes, d’usage de couleurs criardes ou si l’état des lieux d’entrée n’est plus respecté. Les travaux d’embellissement, changer une nuance, personnaliser une pièce, relèvent de la liberté du locataire, à condition de ne pas toucher à la structure. Dès qu’il s’agit d’une transformation majeure, il faut impérativement obtenir l’accord écrit du propriétaire. De l’autre côté, les travaux d’entretien regroupent toutes les petites interventions : effacer des traces, combler des trous, rafraîchir une zone marquée par le temps.
Pour saisir qui doit régler quoi, une clarification s’impose :
- La vétusté, autrement dit l’usure normale des peintures, reste à la charge du propriétaire.
- Les dommages volontaires ou les choix décoratifs assumés par le locataire sont sous sa responsabilité.
Le propriétaire ne peut interdire des aménagements sauf s’ils touchent à la structure ou modifient l’utilisation des lieux. Personnaliser les murs, oui, mais il faudra rendre le logement propre et en bon état d’usage en partant. Cette frontière entre entretien, embellissement et transformation s’invite dans chaque dossier de location, sans exception.
Peut-on choisir librement les couleurs et les finitions ?
Personnaliser son logement en jouant sur la couleur des murs est tentant, mais la liberté du locataire a ses bornes. La justice a déjà tranché : il existe une limite entre touche personnelle et excès. Plusieurs arrêts, dont celui de la cour d’appel de Grenoble, ont estimé que des teintes trop voyantes, rouges vifs, bleus électriques, mauves soutenus, imposent au locataire de remettre les murs à une teinte plus neutre lors de son départ. Si une couleur attire trop l’attention ou transforme radicalement une pièce, c’est souvent au locataire d’en assumer la remise en état.
Opter pour des couleurs neutres, blanc, beige, gris clair, tons pastel, réduit les risques de litiges lors de l’état des lieux final. À Paris, une décision de la cour d’appel a jugé que le simple passage vers une couleur sobre n’entraîne pas de retenue sur le dépôt de garantie. Mais cette appréciation dépend du contexte : repeindre un salon entier en bleu nuit ou une chambre en rouge profond peut suffire à basculer dans l’excentricité, surtout si toutes les surfaces sont concernées.
Pour éviter les désaccords, quelques règles simples s’imposent :
- Le locataire choisit la finition, tant que l’aspect général du logement reste cohérent.
- Le propriétaire peut demander une remise en état si la décoration sort franchement du cadre classique.
Entre une personnalisation raisonnable et une transformation radicale, la frontière est mince. Privilégier la sobriété, aussi bien dans les couleurs que dans les matières, facilite la restitution et limite les litiges.
État des lieux de sortie : quelles obligations pour le locataire ?
L’état des lieux de sortie fixe clairement ce que le locataire doit au moment de rendre les clés. Il s’agit de restituer un logement propre, entretenu, sans dégâts évitables. Effacer les traces, reboucher les trous, nettoyer les murs : ces gestes vont de soi. Les petits dégâts, trous de fixation, taches discrètes, doivent être corrigés, tout comme les raccords de peinture sur des zones limitées.
En revanche, inutile de repeindre la totalité dans la couleur d’origine ni de refaire chaque mur à neuf. Cela ne devient obligatoire qu’en cas de décoration trop audacieuse ou si des dégradations sont constatées. D’après le décret n°87-712 du 26 août 1987, la vétusté (peinture passée par le temps) ne peut être imputée au locataire, qui n’a pas à en supporter les frais.
Pour visualiser les responsabilités lors de l’état des lieux, ces points résument les rôles de chacun :
- Les raccords locaux et le rebouchage des trous incombent au locataire
- La rénovation complète due à l’usure revient au propriétaire
- Si la couleur des murs reste sobre et l’entretien est fait, le dépôt de garantie ne peut être entamé
En cas de différend, il reste possible de recourir à un huissier de justice ou de saisir les tribunaux pour trancher. Mais, dans la majorité des locations, un dialogue franc entre locataire et propriétaire suffit à trouver une solution, sans conflit inutile.
Qui prend en charge les frais de peinture selon les situations ?
Chaque situation appelle sa règle : la répartition des frais de peinture dépend du contexte, appuyée par des textes précis. Le locataire supporte les travaux d’entretien courant et les petites retouches, comme l’effacement d’une tache ou la correction d’une rayure. Les travaux d’embellissement décidés par goût ou par envie de changement restent à sa charge ; le propriétaire n’a pas à financer ces choix personnels.
Mais si la vétusté entre en jeu, la donne change. Une peinture craquelée par le temps ou ternie par la lumière relève du bailleur. Le décret n°87-712 du 26 août 1987 protège le locataire : aucune obligation de remise en état ne peut lui être imposée pour une usure normale. Le propriétaire doit garantir aux nouveaux entrants un logement décent et une peinture en état correct.
Pour rendre la répartition des frais plus lisible, voici les principaux cas de figure :
- Rafraîchissement pour entretien ou choix personnel : payé par le locataire
- Dégradations anormales ou teintes trop vives : frais à la charge du locataire, selon devis
- Usure naturelle ou vétusté : intervention du propriétaire
Les logements anciens appellent une vigilance spécifique. Le CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb) s’impose pour tout bien bâti avant 1949. Si une peinture au plomb est détectée, c’est au propriétaire d’assurer la mise en conformité. Par ailleurs, selon les garanties de l’assurance habitation, une partie des travaux peut être couverte en cas de sinistre.
Au final, repeindre ou non avant de partir se décide moins sur des textes que sur le dialogue et l’analyse du cas particulier. Un mur propre, neutre, bien entretenu, c’est souvent la clé pour rendre les clés sans que le dépôt de garantie en fasse les frais. Parfois, le simple choix d’une couleur sage permet d’éviter bien des discussions quand vient le moment de tourner la page.
